Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions Art. Annexe I
Annexes
Décompte du prix des loyers
I - Correctifs applicables à chaque partie du local (1).
II - Correctif d'ensemble du local (1).
III - Equivalence superficielle des éléments d'équipement installés par le propriétaire (1).
IV - Surface corrigée du local (1).
V - Montant du loyer mensuel (1).
VI - Loyer des jardins, remises, garages et autres dépendances (1).
(1) Voir tableau au Journal Officiel du 23 novembre 1948, en tenant compte des modifications du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.